Quelles sont les preuves nécessaires pour prouver des violences conjugales ? Une preuve fondamentale de violences conjugales est...

Les obligations légales de l’employeur lors d’un licenciement   Les textes régissant la procédure de licenciement sont les articles...

Quelles bonnes pratiques adopter pour éviter toute responsabilité pénale liée à mon activité ?   La responsabilité pénale liée à une...

Aux termes de l’article 222-17 du code pénal, une menace de mort est constituée si des propos menaçants visant à porter atteinte à la vie...

Quelle peine pour détention de stupéfiants ?   Le code pénal prévoit la même peine pour toutes les infractions liées aux stupéfiants : d...

Dans quelles situations un conducteur peut-il être contrôlé et subir une épreuve de dépistage par la police ou la gendarmerie ?   En cas...