Licenciement en entreprise : les règles à connaître

1. Les obligations légales de l’employeur lors d’un licenciement

Les textes régissant la procédure de licenciement sont les articles 1232-1 à 1235-17 du code du travail.

Ses obligations sont les suivantes :

• Convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision (convocation par LRAR) ;

• Notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception : la lettre doit comporter l’intégralité des motifs qui motivent le licenciement ;

• Respect d’un délai de préavis du salarié (sauf en cas de licenciement pour faute grave) ;

• Remettre les documents de fin de contrat au salarié (Certificat de travail ; reçu pour solde de tout compte).

2. Quels sont les droits des salariés durant la procédure de licenciement ?

Le salarié a droit à être assisté d’un conseiller durant l’entretien préalable.  Ce conseiller peut être une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

En outre, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Enfin, le salarié a le droit de contester le licenciement dont il fait l’objet devant le Conseil de Prud’hommes.

Dans ce cas, il lui est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat qui saura sur quels fondements saisir le Conseil.

3. Les différentes étapes d’un licenciement

L’entretien préalable

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Le non-respect de cette étape entraine une irrégularité de la procédure de licenciement, ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, au profit du salarié.

Les motifs de licenciement

Il existe deux types de licenciement :

• Le licenciement pour motif personnel, qui doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ;

• Le licenciement pour motif économique, qui doit être motivé une grande difficulté financière et économique de la Société, justifiant le licenciement ;

Il existe plusieurs motifs de licenciement pour motif personnel :

1. L’insuffisance professionnelle : le salarié ne remplit pas les tâches inhérentes à son poste ou les missions qui lui ont été confiées.

2. Le licenciement disciplinaire. Il existe 3 types de fautes qui entrainent des conséquences différentes : faute simple, grave ou lourde.

   
   

3. L’inaptitude professionnelle : en fonction des conséquences d’une maladie d’un salarié sur son état de santé, le médecin du travail peut le déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. 

L’employeur ne peut pas justifier un salarié pour une faute sans avoir des preuves (témoignages, échanges de mails ou SMS justifiant de l’existence de la faute…).

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, sauf à ce que le salarié commette une faute tellement grave qu’elle suffise à justifier un licenciement (ex : commission d’une infraction sur le lieu de travail), l’employeur devra justifier du mauvais comportement du salarié, en lui ayant par exemple déjà adressé un avertissement ou des rappels à l’ordre.

Si vous estimez que le licenciement dont vous avez fait l'objet est injuste, prenez contact avec Maître BENSOUSSAN qui pourra vous guider sur les recours que vous avez.

4. La notification du licenciement

La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

La lettre doit mentionner le type de licenciement (pour faute simple, grave, inaptitude professionnelle etc.), et tous les motifs ayant poussé l’employeur à prendre cette décision.

Un motif absent de la lettre de licenciement ne pourra pas être utilisé par la suite en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes.

5. Le préavis et les indemnités

L’employeur doit respecter la durée du préavis prévue dans le contrat de travail du salarié.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’a pas droit à un préavis.

Le salarié en CDI qui est licencié pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, peut obtenir une indemnité de licenciement.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée.

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

En outre, l’employeur peut avoir à verser au salarié, à certaines conditions :

-       Une indemnité compensatrice de préavis

-       Une indemnité compensatrice de congés payés

6. Les démarches après le licenciement

Après un licenciement, l’employeur doit remettre au salarié les documents légaux de fin de contrat :

• le certificat de travail

• le solde de tout compte

• l’attestation Pôle Emploi.

Le salarié doit les remettre à Pole Emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail et faire une demande d’allocation chômage.

Si vous êtes salarié et avez été licenciement injustement par votre employeur, prenez contact avec un avocat exerçant en droit du travail afin de connaître vos voies de recours et recevoir l'indemnisation à laquelle vous avez droit.